CHÈQUE CINÉMA UNIVERSEL – UNE MARQUE DE L’ENTRAIDE DU CINÉMA ET DES SPECTACLES

CONDITIONS GÉNÉRALES
CHÈQUE CINEMA UNIVERSEL
ENTREPRISES / COLLECTIVITÉS / REVENDEURS
Octobre 2021

 

 

Les Chèques Cinéma Universel sont émis par L’Entraide du Cinéma et des Spectacles. Le Chèque Cinéma Universel est accepté dans toutes les salles de France métropolitaine.

L’Entraide du Cinéma et des Spectacles (ci-après « L’Entraide ») est une association reconnue d’utilité publique. Elle est sans but lucratif.

Elle a pour objet de développer des œuvres sociales au profit des salariés du secteur du cinéma et des spectacles. La délivrance des Chèques Cinéma Universel ne peut s’effectuer que dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales »).

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales peuvent être obtenues sur simple demande auprès de L’Entraide et sont librement accessibles sur le site https://cheque-cinema-universel.fr/ par lien hypertexte. Elles doivent être systématiquement acceptées à chaque commande en cochant la case « j’ai bien pris connaissance et j’accepte vos Conditions Générales » sur le bon de commande. Si l’adhérent et bénéficiaire de L’Entraide (ci-après l’« Adhérent »), pour une raison ou une autre, n’utilise pas le bon de commande de L’Entraide, il devra écrire en toute lettre « j’ai bien pris connaissance et j’accepte vos Conditions Générales ».

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Adhérent aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par L’Entraide et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’Entraide, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par l’Adhérent sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Entraide quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales définissent les conditions auxquelles L’Entraide diffuse des contremarques Chèques Cinéma Universel (ci-après les « CCU ») à ses Adhérents.

Les Adhérents, au sens des Conditions Générales, sont exclusivement des personnes morales dont les catégories sont définies et listées ci-après (Collectivités, Comités Sociaux et Economiques, Entreprises, Associations et Revendeurs), à l’exclusion des personnes physiques.

Article 2.1. Adhérents « Collectivités »
  • Entités à but non lucratif auxquelles sont conférées des attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique qui leur sont rattachés pour ce qui concerne les Comités des Œuvres Sociales, Comités d’Action Sociale, amicales du personnel des collectivités territoriales, des établissements publics ou de l’Etat conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13.07.83 et utilisant les CCU dans le cadre de leurs attributions consistant à promouvoir, assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités de loisir, sociales et culturelles établies dans leur organisation, et ce, exclusivement au bénéfice des personnes physiques directement salariées et retraitées de l’entité concernée ainsi que leur conjoint et enfants à l’exclusion de toute personne physique émanant d’une éventuelle entité tierce ;
  • Sont également considérés dans la catégorie des Adhérents « Collectivités», les organismes publics ou les entités bénéficiant d’une délégation de service public dans le cadre de missions de prévention, de développement social et de lutte contre l’exclusion.
Article 2.2. Adhérents « Comités Sociaux et Economiques »
  • Les Comités Sociaux et Economiques de plus de 50 salariés auxquels sont conférées des attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles dont peuvent bénéficier les salariés qui leur sont rattachés pour ce qui concerne les Comités Sociaux et Economiques (CSE), Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’établissement), en accord avec le code du travail deuxième Partie, Livre troisième, Titre Ier, Chapitres Ier et II (section 3) dont peuvent bénéficier les salariés qui leur sont rattachés ;
  • Les Comités Sociaux et Economiques de 11 à 49 salariés, tels que définis dans le code du travail deuxième Partie, Livre Troisième, Chapitres Ier et 2 (section 2) dans la limite de 12 CCU distribués par an à chaque salarié, soit un maximum de 588 CCU (12 CCU x 49 salariés) par an dont peuvent bénéficier les salariés qui leur sont rattachés.
Article 2.3. Adhérents « Entreprises »

Les Adhérents « Entreprises » utilisant les CCU dans le cadre du développement de leur activité et de l’atteinte de leurs objectifs commerciaux, exclusivement par le biais de :

  • cadeaux offerts à titre gracieux : cadeaux d’affaires à leurs clients, cadeaux dans le cadre d’opérations de motivation et de récompense du personnel,
  • promotion des ventes de leurs produits ou services moyennant une participation financière directe : vente associée ou couplée à un produit ou service de l’Adhérent dont le prix de vente facturé dans le cadre et/ou en dehors de la vente associée doit impérativement être supérieur ou égal au prix du CCU,
  • promotion des ventes de leurs produits ou services moyennant une participation financière indirecte : dotation récompensant les gagnants de jeu-concours, cadeau promotionnel lié à l’achat d’un produit ou service de l’Adhérent,
  • programmes de fidélisation de clients existants moyennant impérativement une participation en tout ou partie indirecte des membres du programme par le biais d’une consommation de points préalablement acquis lors de l’achat des produits ou services de l’Adhérent. Dans le cadre d’un complément de participation en numéraire, celui-ci devra s’élever au maximum à 95% du prix des CCU.
Article 2.4. Adhérents « Associations »

Les Adhérents « Associations » loi 1901, à but non lucratif, dans le cadre d’œuvres sociales ou culturelles gratuites à destination exclusive de leurs adhérents ou bénéficiaires.

L’Adhérent « Association » devra fournir à l’Entraide un document de présentation de l’œuvre sociale ou culturelle gratuite concernée, la date de début et la durée, ainsi que le nom de leurs adhérents et bénéficiaires. L’Entraide se réserve la faculté d’accepter ou de refuser l’utilisation des CCU dans le cadre de l’œuvre sociale ou culturelle envisagée.

Article 2.5. Adhérents « Revendeurs »

Les Adhérents « Revendeurs » au sens des Conditions Générales sont exclusivement des personnes morales telles que définies ci-après.

Les Adhérents « Revendeurs » assurent un service de revente des CCU aux Collectivités et Comités Sociaux et Economiques tels que définis ci-après et/ou directement aux bénéficiaires (salariés, conjoints et retraités) directement rattachés aux Collectivités ou Comités Sociaux et Economiques clientes des Adhérents « Revendeurs » qui leur en font la demande.

  • Les Collectivités clientes des Adhérents « Revendeurs» : entités à but non lucratif auxquelles sont conférées des attributions en matière d’amélioration des conditions de vie et de gestion des activités sociales et culturelles dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique qui leur sont rattachés pour ce qui concerne les Comités des Œuvres Sociales, Comités d’Action Sociale, Amicales du Personnel des collectivités territoriales, des établissements publics ou de l’Etat conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13.07.83. Les Collectivités précitées doivent impérativement utiliser les CCU dans le cadre de leurs attributions consistant à promouvoir, assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités de loisirs, sociales et culturelles établies dans leur organisation exclusivement au bénéfice des personnes physiques directement salariées et retraitées de l’entité ainsi que leur conjoint et enfants à l’exclusion de toute personne physique émanant d’une éventuelle entité tierce.
  • Les Comités Sociaux et Economiques de plus de 50 salariés clients des Adhérents « Revendeurs» auxquels sont conférés des attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles dont peuvent bénéficier les salariés qui leur sont rattachés pour ce qui concerne les Comités Sociaux et Economiques (CSE), Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’établissement), en accord avec le code du travail deuxième Partie, Livre troisième, Titre Ier, Chapitres Ier et II (section 3). Les Comités Sociaux et Economiques précités doivent impérativement utiliser les CCU dans le cadre de leurs attributions consistant à promouvoir, assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités de loisirs, sociales et culturelles établies dans leur organisation exclusivement au bénéfice des personnes physiques directement salariées et retraitées de l’entité ainsi que leur conjoint et enfants à l’exclusion de toute personne physique émanant d’une éventuelle entité tierce.
  • Les Comités Sociaux et Economiques de 11 à 49 salariés clients des Adhérents « Revendeurs», tels que définis dans le code du travail deuxième Partie, Livre Troisième, Chapitres Ier et 2 (section 2). Les Comités Sociaux et Economiques précités doivent impérativement utiliser les CCU pour promouvoir, assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités de loisirs, sociales et culturelles établies dans leur organisation exclusivement au bénéfice des personnes physiques directement salariées et retraitées de l’entité ainsi que leur conjoint et enfants à l’exclusion de toute personne physique émanant d’une éventuelle entité tierce. L’Adhérent « Revendeur » devra s’assurer que les salariés rattachés aux Comités Sociaux et Economiques de 11 à 49 salariés ne pourront pas obtenir plus de 12 CCU par an. L’Adhérent « Revendeur » ne pourra pas proposer la revente de CCU aux Comités Sociaux et Economiques de 11 à 49 salariés s’il n’est pas en capacité de contrôler, et de limiter, le nombre de CCU distribués aux salariés rattachés aux Comités Sociaux et Economiques de 11 à 49 salariés.

 

Les Adhérents « Revendeurs » peuvent également être des agences marketing ou de publicité qui achètent directement des CCU auprès de L’Entraide pour le compte de leurs clients exclusivement dans le cadre d’opérations marketing et/ou commerciales (jeux concours, cadeaux offerts). L’Adhérent « Revendeur », agence marketing ou de publicité, devra fournir à l’Entraide un document qui présente l’opération, la date de début et la durée, le nom du client et des bénéficiaires. L’Entraide se réserve la faculté d’accepter ou de refuser l’utilisation des CCU dans le cadre de l’opération marketing et/ou commerciale envisagée.

Article 2.6. Restrictions

Le bénéfice et l’utilisation des CCU commandés est strictement personnel et exclusivement réservés aux Adhérents.

Toute distribution ou revente de CCU réalisée en dehors des cas limitativement énoncés à l’Article 2 doit impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l’Entraide.

Les CCU ne peuvent en aucun cas être commandés par des personnes physiques, de façon individuelle ou groupée.

Est strictement interdite toute distribution ou revente de CCU au profit des entités listées ci-dessous et/ou directement aux bénéficiaires qui sont rattachés aux entités ci-dessous :

  • les TPE-PME-PMI et plus généralement toutes entités qui, dans le cadre de leur activité de gestion des œuvres sociales et culturelles, sont dépourvues de Comités Sociaux et Economiques tels que définis Deuxième Partie, Livre troisième, Titre Ier, Chapitres 1 et 2 du Code du travail,
  • les associations dont l’activité n’est pas couverte par les dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
  • la revente aux particuliers éligibles au travers d’une simple adhésion (directe ou non) auprès de l’entité qui offre directement ou indirectement la revente de Produits.

 

ARTICLE 3. Inscription et adhésion à L’Entraide

Les Adhérents doivent adhérer à L’Entraide moyennant une cotisation annuelle de 25 euros à valoir sur leur première commande de l’année civile.

L’inscription en tant qu’Adhérent ne sera validée que sur présentation :

  • Pour une Entreprise : un extrait K-BIS original de moins de trois mois délivré par le greffe du Tribunal de Commerce compétent,
  • Pour l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les autorités publiques indépendantes : un avis d’inscription au registre du répertoire sirène de l’INSEE,
  • Pour un Comité Social et Economique : une copie de l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Economique nommant les membres du bureau, revêtu du cachet de l’entité,
  • Pour une Association : la copie des statuts

Les futurs Adhérents devront également fournir un document qui présente leur organisation, le type de bénéficiaires des CCU (salariés, clients…) et les conditions de diffusion.

L’Adhérent garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour et s’engage à notifier par courrier électronique à L’Entraide dans les plus brefs délais toute modification qui pourrait y être ultérieurement apportée.

L’Entraide se réserve la faculté d’accepter, de refuser ou de révoquer à tout moment l’inscription de l’Adhérent qui ne respecterait pas ou qui ne pourrait pas respecter pour une raison ou une autre les Conditions Générales. Toute acceptation, refus et révocation sont notifiés par L’Entraide.

ARTICLE 4. COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’à la réception par L’Entraide du Bon de Commande complété, daté, signé et accompagné du paiement des CCU commandés à l’adresse figurant au verso du Bon de Commande. Il n’y a pas de minimum de quantité par commande.

  • Les commandes sont traitées, après réception du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés et chômés par L’Entraide, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables. Toute modification ou annulation de commande demandée par un Adhérent ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à L’Entraide avant l’expédition des CCU. Si L’Entraide n’accepte pas la modification ou l’annulation, le prix versé ne sera pas remboursé. L’Entraide se réserve le droit de refuser une commande, notamment dans les hypothèses suivantes :
  • litige existant avec l’Adhérent passant commande sur le règlement d’une commande antérieure,
  • commande émanant d’un Adhérent avec lequel un incident de paiement a déjà eu lieu,
  • en cas de commande anormale, notamment au regard des termes et conditions de l’Article 2,
  • en cas de détournement des conditions d’utilisation des CCU telles que définies à l’Article 8.

En cas de non-respect des Conditions Générales, L’Entraide pourra sans préavis annuler une commande en cours et suspendre pour une durée indéterminée toute relation commerciale avec l’Adhérent, sans préjuger des dispositions que L’Entraide pourrait prendre à son encontre. Préalablement au traitement d’une commande, L’Entraide pourra demander des détails et précisions sur la destination que l’Adhérent a l’intention de donner aux CCU. Dans cette hypothèse, L’Entraide se réserve le droit d’allonger la durée du traitement de la commande et à défaut d’une réponse de l’Adhérent de ne pas traiter la commande et de retourner le paiement à l’Adhérent. L’Entraide se réserve également le droit d’allonger la durée de traitement d’une commande en cas de problème d’approvisionnement de CCU. Dans cette hypothèse, L’Entraide informera l’Adhérent du nouveau délai et celui-ci pourra alors l’accepter ou le refuser. En cas de refus de la part de l’Adhérent, la commande sera annulée et le prix sera remboursé à l’Adhérent dans son intégralité.

ARTICLE 5. PARRAINAGE

Un Adhérent ayant commandé au moins une fois dans les trois (3) dernières années, peut parrainer un autre Adhérent entrant dans l’une des catégories visées à l’Article 2. Après acceptation de l’inscription du filleul en tant que nouvel Adhérent, la première commande du filleul donne droit au parrain à 12 CCU en format PDF, valable 1 an à partir de l’émission des CCU, si ladite commande est supérieure à 50 CCU. Le filleul doit indiquer sur le Bon de Commande le nom, prénom, raison sociale, référence, mail du parrain. Le parrain recevra les CCU dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date de la commande du filleul.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Les CCU sont vendus au prix figurant au recto du Bon de Commande CCU. Le barème de prix net, départ, est établi en fonction du nombre de CCU commandés en une seule et même commande. Les prix des CCU sont indiqués en Euros (€) et le règlement doit être effectué en Euros, par chèque libellé à l’ordre de L’Entraide. Le paiement peut aussi être effectué par virement sur le compte bancaire de L’Entraide concomitamment à l’envoi du Bon de Commande à L’Entraide sur lequel figure le mode de paiement par virement choisi par l’Adhérent ou par mandat administratif (concerne exclusivement les Adhérents relevant de la comptabilité publique). Les CCU sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande selon le barème figurant au recto des Bons de Commande. Les frais d’expédition sont en supplément. Les frais d’expédition sont forfaitaires et s’entendent par destinataire et par commande. L’Adhérent reçoit une facture reprenant la nature et les quantités des CCU commandés, le prix unitaire de chacun, les montants de la commande et les frais de port tenant lieu de reçu et de bon de livraison. En conséquence le prix total facturé correspond au prix global CCU auquel s’ajoute la participation aux frais de port. Les CCU demeurent la propriété de L’Entraide jusqu’à leur paiement complet.

L’Entraide, association à but non lucratif, n’est pas assujettie à la TVA, article 261-7-1 du CGI.

ARTICLE 7. LES CCU

Article 7.1. Formats de diffusion des CCU

Les CCU diffusés par L’Entraide se présentent sous trois formats :

  • CCU billet physique classique : en papier cartonné, format 8,2cm x 5,4cm, il comprend le logo du CCU, de L’Entraide, un code barre scannable, un numéro de code barre, un numéro de série, une fin de date de validité, les conditions d’utilisation.
  • eCCU codes et lien URL : il est délivré via un fichier Excel. Chaque ligne correspond à un CCU unique avec un lien URL cliquable qui ouvre un eCCU en PDF, un numéro de code barre, une date de validité et un numéro de série.
  • eCCU en PDF : en format PDF, il comprend le logo du CCU, de L’Entraide, un code barre, un numéro de code barre, un numéro de série, une date de validité, les conditions d’utilisation.

Chaque CCU a un numéro unique. Les numéros des CCU commencent tous par la lettre O en majuscule.

Article 7.2. Personnalisation des CCU

L’Entraide propose à ses Adhérents la possibilité de personnaliser les CCU destinés aux bénéficiaires de l’Adhérent. Cette offre fait l’objet d’un prix (frais techniques) et de conditions de délais spécifiques qui seront propres à chaque opération selon les éléments techniques remis par l’Adhérent. L’Entraide s’engage à fournir un Bon à Tirer à l’Adhérent qui devra être retourné par écrit et dûment visé à L’Entraide afin de démarrer la production des CCU personnalisés. La fourniture des éléments de personnalisation doit être simultanée au passage de la commande.

L’Adhérent doit s’assurer qu’il est détenteur de tous les droits des visuels (logos, affiches de film, photos …) qui seront utilisés pour la personnalisation du CCU.

L’Entraide se réserve le droit de refuser la personnalisation demandée par l’Adhérent, notamment dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) :

  • Le visuel est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • L’Adhérent n’est pas détenteur des droits.

L’Entraide ne sera pas tenue responsable des visuels utilisés pour la personnalisation d’un CCU demandé par un Adhérent.
L’Adhérent s’engage à indemniser l’Entraide de toutes les conséquences, notamment financières, et de tous dommages résultant de toute allégation, publication ou action qui serait dirigée, directement ou indirectement, à son encontre en raison de la personnalisation d’un CCU demandée.

Article 7.3. Modification des CCU

L’Entraide se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses CCU, sans avis préalable, ou même de supprimer certains d’entre eux.

ATICLE 8. CONDITIONS D’UTILISATION DES CCU

Article 8.1. Spécificités des CCU

Les CCU sont valables tous les jours à toutes les séances dans toutes les salles de cinéma de France métropolitaine.

Le CCU donne droit à un seul billet de cinéma. Ce billet de cinéma C.N.C. pour le film et la séance choisis est remis au porteur en échange du CCU présenté aux caisses des cinémas les acceptant.

Sauf cas particulier concernant des séances spéciales, projections 3D, spectacles, concerts, salle premium… pouvant faire l’objet d’une majoration et/ou d’une location/achat de lunettes 3D selon les conditions en vigueur dans l’établissement fréquenté, aucun complément ne pourra être demandé en caisse au porteur du CCU.

Les CCU ont une durée de validité de 12 mois suivant la date de la commande par l’Adhérent. La date de validité figure au verso des CCU et ne peut pas être prorogée. Au-delà de leur date de validité, les CCU ne seront pas acceptés et ne pourront être remboursés, repris ou échangés en tout ou en partie.

L’utilisation des CCU pour une séance à un prix public inférieur à la valeur du CCU ne donnera lieu à aucun remboursement. Les CCU sont à utiliser exclusivement pour la fourniture par L’Entraide de prestations individuelles. En aucun cas, l’Adhérent, ou tout autre porteur de CCU, ne peut les utiliser pour des prestations organisées pour des groupes telles que des projections privées, réservations de groupes, etc. Les CCU sont sous l’entière responsabilité de leurs porteurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de perte ou vol.

Toute place de cinéma réservée avec un CCU et non retirée avant le début de la séance est définitivement perdue.

Article 8.2. Définition d’une « séance »

Le terme « séance » signifie toute projection de film intervenant dans le cadre normal de l’exploitation cinématographique, à l’exclusion des projections et séances spéciales (soirées & projections privées, Féerie des eaux, spectacles, Opéras, concerts, projections 3D… pouvant faire l’objet d’une majoration et/ou d’une location/achat de lunettes 3D dont le porteur devrait s’acquitter directement dans le cinéma fréquenté.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Chaque livraison est accompagnée d’une facture personnalisée indiquant la désignation des CCU et la quantité expédiée et/ou livrée par L’Entraide.

Article 9.1. Mode de livraison

Les CCU seront livrés à l’adresse indiquée par l’Adhérent, à l’exclusion des adresses de domiciles privés de personnes physiques. Aucun changement d’adresse de livraison ne sera pris en compte après réception de la commande par L’Entraide. Les modes de transport généralement utilisés par L’Entraide sont Chronopost et les coursiers pour la livraison de CCU en billet physique, par mail ou plateforme de transfert pour les e-CCU (Codes et PDF).

Article 9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison est de dix (10) jours à compter de l’encaissement du prix par L’Entraide. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif mais est fonction de la zone de livraison et du mode de livraison choisi par le Client et/ou par L’Entraide ainsi que du transporteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours.

Article 9.3. Zone de livraison (France)

Selon la zone géographique, L’Entraide se réserve la possibilité de choisir un mode de transport plus approprié (coursier, recommandé, transport express, etc), sans frais supplémentaires pour l’Adhérent.

Article 9.4. Réception des CCU

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute non-conformité du CCU ou tout dommage qu’aurait subi celui-ci devra faire l’objet d’une formulation immédiate de toutes réserves sur le bon de réception des CCU et d’une réclamation formulée immédiatement par mail : ccu@lentraide.fr et dans les 48 heures suivant la réception des CCU par l’Adhérent auprès de L’Entraide, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant impérativement les numéros de série des CCU concernés.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ENTRAIDE

Article 10.1. Responsabilité

La responsabilité de L’Entraide est limitée au remplacement des CCU vendus dans l’hypothèse où les CCU livrés ne seraient pas conformes à la commande. La responsabilité de L’Entraide ne saurait être engagée de quelque autre façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Article 10.2. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les CCU à l’Adhérent a lieu lors de la remise des CCU à l’Adhérent ou à son représentant. Il en résulte que les CCU voyagent aux risques et périls de L’Entraide sous réserve toutefois que l’Adhérent ait fait les réserves et en ait informé L’Entraide dans les conditions prévues à l’Article 9.4. En l’absence de réserves formulées à la livraison sur le bon de réception, la livraison des CCU sera considérée comme réalisée conformément à la commande de l’Adhérent, aucun remboursement ou échange ne sera accepté. Il appartiendra à l’Adhérent de porter plainte pour vol en précisant les numéros de série volés et d’en adresser une copie à L’Entraide. L’Entraide désactivera alors de façon définitive les produits volés et alertera les services de police en cas de présentation des CCU volés dans les cinémas. La désactivation est irréversible.

ARTICLE 11. DONNÉES NOMINATIVES ET/OU PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), L’Entraide informe ses Adhérents qu’elle collecte et traite des données personnelles les concernant dans le cadre de la création et gestion du compte client, les échanges avec les services, la livraison, la commande et le suivi des achats, les sollicitations, la gestion des impayés et les statistiques.

Le Responsable de traitement des données est L’Entraide.

Les informations recueillies car l’Adhérent y a consenti ou nécessaire à l’exécution du contrat, seront utilisées par les services internes de L’Entraide. Les informations recueillies pourront par ailleurs être communiquées à des tiers liés à L’Entraide par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et des paiements. L’Entraide n’effectue aucun transfert des données personnelles collectées et traitées en dehors de l’Union Européenne. Tout transfert des données personnelles qui viendrait à être opéré vers un pays tiers donnerait lieu à la mise en œuvre de garanties appropriées conformes à la règlementation applicable et à l’information des personnes concernées.

Les données marquées d’un astérisque, nécessaires aux traitements précédemment énoncés, sont obligatoires ; en cas de non-renseignement, L’Entraide ne pourra traiter la demande de l’Adhérent. Les autres informations demandées sont facultatives.

Les données à caractère personnel relatives aux Adhérents sont conservées trois ans à l’issue de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact avec le responsable de traitement.

L’Entraide rappelle que l’Adhérent bénéficie du droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement et l’opposition de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données en adressant sa demande à L’Entraide du Cinéma et des Spectacles – 10 rue de Lisbonne – 75008 Paris ou à ccu@lentraide.fr.

A tout moment, l’Adhérent peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée.

L’Entraide ne prend pas de décision fondée uniquement sur le traitement automatisé des données qui produiraient des effets juridiques à l’égard de l’Adhérent. En revanche, L’Entraide peut être amenée à traiter ses données personnelles dans le but de proposer des offres correspondant à ses attentes et centres d’intérêt.

Par ailleurs, l’Adhérent, dans le cadre de l’exécution de certaines prestations, peut être amené à transmettre à L’Entraide des données à caractère personnel concernant ses bénéficiaires. L’Adhérent, agissant en qualité de co-responsable de traitement, garantit qu’il respecte le RGPD, ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et toutes les législations et réglementations en vigueur au moment du traitement des données à caractère personnel de ses bénéficiaires. L’Entraide et l’Adhérent s’engagent à s’informer mutuellement de toute demande du bénéficiaire à faire valoir ses droits dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ

L’Adhérent n’acquiert aucun droit de propriété et/ou d’usage sur les noms, dénominations, emblèmes, logos, marques, autres signes ou autres droits d’auteurs, de propriété littéraire, artistique ou industrielle appartenant à L’Entraide.

L’Adhérent ne peut utiliser que les supports promotionnels, visuels, textes, logos que lui transmettra L’Entraide et cette utilisation ne peut avoir lieu qu’après approbation préalable et par écrit par L’Entraide de ladite utilisation et du Bon à Tirer.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. De convention expresse, les parties attribuent compétence aux Tribunaux de Paris (75), pour toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des Conditions Générales et font élection de domicile en leur siège social.